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Vous avez achevé l’écriture de votre livre ? Il est désormais crucial de prêter attention aux mentions légales !
Outre les démarches classiques comme le dépôt légal et l’obtention d’un ISBN, il existe une formalité supplémentaire pour les ouvrages destinés à la jeunesse.
Les conditions du dépôt légal des livres jeunesse
En France, les conditions suivantes doivent être remplies pour pouvoir éditer une publication destinée à la jeunesse :
Être de nationalité française ou ressortissant de l’Espace Économique Européen
Ne pas avoir été condamné pour des infractions telles que l’abus de confiance, le vol, l’escroquerie ou des délits en matière de mœurs
Ne pas s’être vu retirer tout ou partie de l’autorité parentale
Ne pas avoir fait l’objet d’une mesure disciplinaire d’exclusion d’un établissement éducatif public ou privé
La démarche à suivre
Pour effectuer le dépôt légal d’un livre jeunesse vous devez :
Préparer deux exemplaires de votre livre à envoyer à la Commission de Surveillance et de Contrôle des Publications destinées à la Jeunesse (CSCPJ)
- Par mail : commissionpresse.dpjj@justice.gouv.fr
OU
- Par courrier : Ministère de la Justice
DPJJ – K1 – Commission des publications jeunesse
13 place Vendôme
75042 Paris cedex 01
Joindre votre déclaration de dépôt dont vous trouverez un modèle ici https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R42803
La CSCPJ étudiera votre récit pour s’assurer qu’il ne contient pas de contenu pornographique, qu’il ne promeut pas des comportements nuisibles à la moralité des jeunes ou qu’il n’inspire pas de préjugés ethniques.
Mention légale pour la jeunesse
Les publications destinées à la jeunesse (0 à 18 ans) doivent également porter la mention "loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse ", suivie de l'indication du mois et de l'année où le dépôt spécifique a été effectué auprès de la CSCPJ.
Cette mention doit être indiquée sur la dernière page de l'ouvrage et/ou sur la page précédant la page de titre.
En respectant ces étapes, vous vous assurez que votre livre est en conformité avec les exigences légales liées à la jeunesse !
Liens pertinents
Retrouvez nos guides complets :
Sur les mentions légales : https://www.lescriptorium.fr/post/guide-complet-les-mentions-l%C3%A9gales-d-un-livre
Vous souhaitez en savoir plus sur la CSCPJ, vous trouverez toutes les informations ici : https://www.justice.gouv.fr/commission-surveillance-controle-publications-jeunesse
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